Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – LESBOULESDENOEL.COM
Dernière mise à jour : 1 février 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.lesboulesdenoel.com est édité par :
HERMES DEPOT – Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 500 €
RCS Grasse : 811 560 077
TVA intracommunautaire : FR31 811560077
Siège social :
108 Chemin de Sainte-Hélène
06560 Valbonne – France
Email : contact@lesboulesdenoel.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
PARTIE I – CGV B2C (Consommateurs)
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site lesboulesdenoel.com par une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
En cas de vente à un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, celui-ci bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence conformément au règlement (CE) n°593/2008 dit Rome I.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits vendus sur le site sont principalement :
-
des boules de Noël
-
des décorations de sapin
-
des ornements et décorations suspendues
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix (prix dérisoire), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client.
5. COMMANDE
La commande devient définitive après :
-
validation du panier
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acceptation des CGV
-
validation du paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment :
-
fraude
-
incident de paiement
-
informations incohérentes
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement agréés (Shopify Payments, Stripe, PayPal ou autres).
En cas de contestation abusive de paiement (chargeback injustifié), le Vendeur se réserve le droit d’engager toute procédure utile.
7. LIVRAISON
Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de 1 à 7 jours ouvrés.
Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux estimations des transporteurs et sont donnés à titre indicatif.
Conformément à la législation française, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande, sauf accord spécifique.
Pour les livraisons hors Union européenne :
Le Client est considéré comme importateur officiel du produit et doit s’acquitter :
-
des droits de douane
-
des taxes locales
-
des frais d’importation éventuels
Un email de confirmation d’expédition contenant un numéro de suivi est envoyé au Client.
8. TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée à :
Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.
10. GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir :
-
réparation
-
remplacement
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réduction du prix
-
ou remboursement.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales applicables.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Certaines données peuvent être transférées hors Union européenne via des prestataires garantissant un niveau de protection conforme aux exigences légales.
12. MÉDIATION
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
CM2C – Centre de médiation de la consommation
https://www.cm2c.net
Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
PARTIE II – CGV B2B (Professionnels)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV B2B s’appliquent aux professionnels, associations, collectivités et organismes assimilés.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 2 – Commandes
Les commandes sont fermes et définitives.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros HT.
Article 4 – Paiement
Paiement comptant sauf accord contraire.
Paiement différé maximum : 30 jours fin de mois.
Article 5 – Retards de paiement
Pénalités :
taux BCE + 10 points
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Article 6 – Livraison et transfert des risques
Les risques sont transférés au client professionnel dès la remise au transporteur.
Article 7 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après réception.
Article 8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant HT de la commande, sauf faute lourde.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de HERMES DEPOT jusqu’au paiement intégral.
Article 10 – Juridiction compétente
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur.